M-5, r. 1 - Règlement sur les matériaux de rembourrage et les articles rembourrés

Article 5 Versions de la disposition

2015-04-21

5. (Abrogé).

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16; D. 625-2014, a. 3; L.Q. 2015, c. 8, a. 341.

2015-01-01

5. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont au montant de:

— 332 $ pour le permis A (permis de fabricant);

— 84 $ pour le permis B (permis de réparateur);

— 19 $ pour le permis C-1;

— 46 $ pour le permis C-2;

— 99 $ pour le permis C-3.

Ces droits sont ajustés le ler janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour les fins de l’application du présent article, le ministère publie, à chaque année, le tableau des nouveaux droits dans la Gazette officielle du Québec, avant leur entrée en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16; D. 625-2014, a. 3.

2014-07-24

5. Les droits exigibles pour la délivrance d’un permis sont au montant de:

— 327 $ pour le permis A (permis de fabricant);

— 83 $ pour le permis B (permis de réparateur);

— 19 $ pour le permis C-1;

— 45 $ pour le permis C-2;

— 97 $ pour le permis C-3.

Ces droits sont ajustés le ler janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour les fins de l’application du présent article, le ministère publie, à chaque année, le tableau des nouveaux droits dans la Gazette officielle du Québec, avant leur entrée en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16; D. 625-2014, a. 3.

2014-01-01

5. La demande de permis doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec, au montant de:

— 327 $ pour le permis A (permis de fabricant);

— 83 $ pour le permis B (permis de réparateur);

— 19 $ pour le permis C-1;

— 45 $ pour le permis C-2;

— 97 $ pour le permis C-3.

Ces droits sont ajustés le ler janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour les fins de l’application du présent article, le ministère publie, à chaque année, le tableau des nouveaux droits dans la Gazette officielle du Québec, avant leur entrée en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16.

2013-01-01

5. La demande de permis doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec, au montant de:

— 324 $ pour le permis A (permis de fabricant);

— 82 $ pour le permis B (permis de réparateur);

— 19 $ pour le permis C-1;

— 45 $ pour le permis C-2;

— 96 $ pour le permis C-3.

Ces droits sont ajustés le ler janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour les fins de l’application du présent article, le ministère publie, à chaque année, le tableau des nouveaux droits dans la Gazette officielle du Québec, avant leur entrée en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16.

2012-09-01

5. La demande de permis doit être accompagnée d’un chèque ou mandat-poste à l’ordre du ministre des Finances du Québec, au montant de:

— 309 $ pour le permis A (permis de fabricant);

— 78 $ pour le permis B (permis de réparateur);

— 18 $ pour le permis C-1;

— 43 $ pour le permis C-2;

— 91 $ pour le permis C-3.

Ces droits sont ajustés le ler janvier de chaque année selon le taux d’augmentation de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période de 12 mois se terminant le 30 septembre de l’année précédente.

Les droits ajustés de la manière prescrite sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

Pour les fins de l’application du présent article, le ministère publie, à chaque année, le tableau des nouveaux droits dans la Gazette officielle du Québec, avant leur entrée en vigueur.

R.R.Q., 1981, c. M-5, r. 1, a. 5; D. 2012-83, a. 1; D. 1978-89, a. 2; D. 1660-90, a. 1; Décision 90-12-26; D. 838-2005, a. 4 et 16.